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LICENCIEMENT NUL :  quelles sont les indemnités à rembourser ?

Un salarié victime d’un licenciement discriminatoire obtient en justice la nullité de son licenciement. L’employeur est condamné à lui verser une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir …

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Les pouvoirs de l’Inspecteur du Travail

Les Inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du Travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à …

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CHAUFFEURS UBER :  salariés ou indépendants ?

Un chauffeur Uber a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber. Il réclame la requalification de son contrat avec la plateforme Uber en contrat de travail, faisant valoir …

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La clause d’exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

La clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail et n’est valable que si elle est …

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Si requalification, quid du préavis alors que le salarié est en arrêt maladie

Une salariée licenciée pour faute grave obtient des juges la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse. Elle réclame le versement de l’indemnité de préavis. L’employeur refuse : elle …

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Période d’essai, nullité de la rupture : quel montant de dommages et intérêts ?

Une gestionnaire est engagée le 16 décembre 2013 par une compagnie d’assurances. Elle est en arrêt maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, l’employeur …

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