REGROUPEMENT FAMILIAL
Le Tribunal administratif d’Orléans, par un jugement du 18 mars 2026, a annulé la décision du préfet d’Eure-et-Loir qui avait refusé à un ressortissant marocain le regroupement familial au bénéfice …
STATUT DE CADRExa DIRIGEANT
Un cadre dirigeant conteste son statut et réclame le paiement d’heures supplémentaires. Il est débouté en appel, les juges relevant qu’il participait à la direction de l’entreprise : il ne rendait …
QUI PEUT FAIRE APPEL A UN CONSEILLER DU SALARIE ?
Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut, s’il le souhaite, se …
QUE DEVIENT LA NOTION DE DOMICILE CONJUGAL AU DIVORCE
Le domicile conjugal ou « logement de la famille » est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer …
PROPOS INSULTANTS ENVERS LE DG : faute grave ou pas ?
Un préparateur de commandes est embauché en CDD de 18 mois. Quelques mois après son arrivée, l’employeur modifie son affectation et le salarié refuse, invoquant une modification de son contrat …
LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE : prise en compte de l’ancienneté ?
Une esthéticienne conteste sn licenciement. Les juges d’appel déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ils la déboutent de l’indemnité de licenciement : elle n’avait pas l’ancienneté requise d’un …
