INFORMATION DE L’EMPLOYEUR SUR LE STATUT PROTECTEUR
On le sait depuis 2012 : pour bénéficier du statut protecteur, un salarié qui se dit protégé doit s’assurer que son employeur est informé de cette protection ce, au plus tard …
HARCELEMENT MORAL : les éléments à prendre en compte
Une salariée d’un cabinet médical saisit les prud’hommes, invoquant une situation de harcèlement moral. Elle présente des éléments comme le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de …
FORFAIT-JOURS : La Cour de Cassation exige un encadrement de la charge de travail (Cass. Soc. 24.09.2025 n° 24-14.577).
La Société SEWAN avait recruté un responsable régional des ventes indirectes, promu ensuite directeur régional. Son contrat comportait une convention individuelle de forfait en jours, conclue à partir du 1er …
Démission claire et non équivoque ou prise d’acte
démission en prise d’acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Avant sa démission, il avait alerté sa hiérarchie : surcharge de travail insupportable, pas d’équilibre vie professionnelle/vie …
Remise des documents de fin de contrat : dans quel délai ?
Une salariée est licenciée le 9 avril pour faute grave, sans préavis. L’employeur lui remet ses documents de fin de contrat le 6 juin. Elle saisit le Conseil de Prud’hommes …
L’injonction de rencontrer un médiateur
Depuis le 1er septembre 2025, le justiciable qui ne défère pas à l’injonction du juge de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, prévue à l’article 1533 du Code de Procédure …
